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Source : https://www.logementessentiel.fr/reglementation-regionale-et-levee-dhypotheque-ce-quil-faut-savoir/

alternatives légales en cas de désaccord bancaireUn propriétaire confronté à un refus bancaire dispose de plusieurs voies de recours. La première étape consiste à solliciter un acte authentique auprès d'un notaire.

Source : https://www.logementessentiel.fr/les-fondamentaux-du-bail-3-6-9-de-la-signature-au-renouvellement/

Le local doit permettre l'accueil d'une clientèle, tandis que le propriétaire doit détenir la pleine capacité juridique.Les particularités du statut des baux commerciauxCe bail se distingue par sa structure unique en trois périodes.